Carte Professionelle

NOUVEAU ET OBLIGATOIRE POUR EXERCER LE MÉTIER D'AGENT PRIVÉ DE SÉCURITÉ :

LA CARTE PROFESSIONNELLE DÉLIVRÉE PAR LA PRÉFECTURE MATÉRIALISÉE PAR L'EMPLOYEUR

La loi 2007-297 du 5 mars 2007 portant sur la prévention de la délinquance a instauré la détention obligatoire d'une nouvelle carte professionnelle, délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Cette nouvelle carte offrira la nouveauté de justifier et garantir que son détenteur dispose à la fois de

• l'aptitude professionnelle

et

• du non moins indispensable agrément de moralité des agents exerçant une activité prévue par l'article 1er de la loi du 13 juillet 1983 actualisé à ce jour.

Obligatoire pour tous les salariés déjà en postes aussi bien que pour les nouvelles recrues et ce partir du 7 mars 2009, cette carte sera délivrée par la Préfecture où se trouve le domicile de l'agent demandeur sous forme « dématérialisée » d'un courrier.

La carte sera : personnelle, indépendante du contrat de travail, valable sur tout le territoire national et d'une validité de 5 ans.

Elle mentionnera le domaine de compétences dans lequel il est autorisé à exercer :

• surveillance et gardiennage avec ou sans chien,
• transport de fonds,
• protection physique des personnes
• sûreté dans les aéroports.

Au vu de cette carte dématérialisée, et après avoir vérifié sa validité en consultant le fichier national DRACAR (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) sur Internet, l'entreprise de sécurité privée employeur délivrera à l'agent une carte professionnelle se substituant à la carte professionnelle matérialisée déjà prévue par les dispositions de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986.

CONSÉQUENCES :

- Aucune embauche ne pourra être faite par une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle à partir du 11 mars 2009 sous peine des sanctions pénales et administratives (fortes amendes, emprisonnement, suspension de l'agrément du dirigeant et de l'entreprise).

- Les Agents salariés en activité dans les entreprises devront eux aussi demander leur nouvelle carte professionnelle en préfecture du périmètre de la région administrative où l'agent a son domicile et cela avant avant le 31 mars 2009 !

En retour, la préfecture sollicitée délivrera un récépissé qui confortera la situation juridique de l'agent et de l'entreprise dans l'attente du courrier préfectoral attribuant la carte professionnelle.

Pour justification d'une certification ou de l'aptitude professionnelle requise, l'agent peut à défaut, demander à son employeur une attestation élaborée sous sa responsabilité, les vérifications lui appartenant.
La non détention par un salarié demandeur du récépissé de dépôt de demande de carte professionnelle mettra tant l'agent que l'entreprise en situation irrégulière.

ESSENTIEL

Il est maintenant évident et clair que les agents en activité ne disposant pas d'une certification d'aptitude professionnelle (CQP ou autres titres) ou ne bénéficiant d'un dispositif dérogatoire et embauchés depuis le 1er janvier 2008 sont en situation irrégulière et ne peuvent pas exercer légalement.

Téléchargez le Guide Méthodologique relatif à la carte professionnelle, élaboré par le Ministère de l'Intérieur

Téléchargez tous les documents et formulaires de demande sur le site du Ministère de l'Intérieur