CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE FORMATION
1- DEFINITIONS
Le Contrat est conclu entre la société LE POINT JAUNE, et la personne physique ou morale dont le nom et l’adresse figurent sur
la Convention de formation ci-après dénommée le CLIENT.
Le Contrat a pour objet la réalisation de prestations de formation définis dans la Convention de formation, et selon les modalités
stipulées dans celle-ci.
Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.
Ni la société LE POINT JAUNE, ni le CLIENT ne pourront se prévaloir d’une stipulation orale, et seules les présentes conditions
générales expressément acceptées par la société LE POINT JAUNE et le CLIENT feront la loi des parties.
Toutefois, la société LE POINT JAUNE se réserve le droit de régulariser une prestation faite sans Convention de formation écrite
préalable, en adressant au CLIENT une confirmation de commande écrite qui fera alors la loi des parties, rétroactivement à la date
de réalisation de la prestation.
Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante :
• Client : désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, qui conclut un
contrat avec Le Point Jaune pour bénéficier des Services. Le Client lorsqu’il s’agit d’un professionnel agit dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un
autre professionnel.
• Utilisateur(s) : désigne(nt) toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services, notamment le Client lui-
même lorsqu’il agit en personne physique, l’un de ses préposés (salariés, mandataires, stagiaires), ou toute autre personne
physique liée au Client, telle qu’un salarié d’une société tierce ou d’un partenaire contractuel du Client, intervenant dans le
cadre de la relation contractuelle liant ce dernier à Le Point Jaune. L’Utilisateur est autorisé à utiliser les Services sous la
responsabilité du Client.
• Gestionnaires(s) désigne(nt) le Client ou les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins
professionnelles le PMS, outil de gestion de la plateforme Flava by LPJ : ils disposent d’un accès à un Compte permettant
de paramétrer, de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des Utilisateurs ;
• Les Comptes désignent un compte valide donnant accès aux Services souscrits par le Client ;
• Contrat ou Devis désigne l’ensemble de l’accord conclu entre la société LE POINT JAUNE et le CLIENT, matérialisé par
la Convention de formation et par les présentes conditions générales, contenant son offre de Services et de Prix. En cas de
conflit entre les stipulations de la Convention de formation et les conditions générales, les stipulations de la Convention de
formation prévaudront.
• Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique
qui est ou pourrait être identifiée ;
• Durée désigne la période convenue entre les Parties durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser les Services ou aux Prestations ;
• Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation d’accès aux Services proposées par la société LE POINT JAUNE au
Client et aux Utilisateurs ;
• Partie(s) désigne(nt) la société LE POINT JAUNE et/ou le Client ;
• Prix désigne les prix des Services ou Prestations choisis par le Client ;
• Prestation(s) désigne(nt) des actions de formations (présentiel ou à distance), d’activités ou solutions complémentaires.
• Service(s) désigne(nt) l’ensemble des fournitures de licences, d’accès et des prestations complémentaires pouvant être
fournies sur demande du Client par la société LE POINT JAUNE concernant l’offre numérique de cette dernière,
notamment le paramétrage, l’assistance ou la formation sur la plateforme e-learning Flava by Le Point Jaune ou sur le PMS;
• Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à la société LE POINT JAUNE pour bénéficier des Services ou Prestations.
2- MODALITES D’INSCRIPTION
La validité de toute proposition de formation est indiquée sur la proposition commerciale envoyée au CLIENT. Au-delà de cette
date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.
La mise à disposition par la société LE POINT JAUNE d’une Prestation ou d’un Service n’est définitive qu’à la signature « bon
pour accord » de la proposition commerciale et/ou de la convention de formation. Un exemplaire sera remis au CLIENT après avoir
défini les modalités de la Prestation ou du Service avec ledit CLIENT.
Toute Souscription sera alors réputée définitive.
3- TRANSFERT DU CONTRAT
Le Contrat est incessible. En conséquence le CLIENT s’interdit de transférer les droits et obligations nés des présentes à quelque
tiers que ce soit, sans l’accord préalable écrit de la société LE POINT JAUNE.
4- NIVEAU REQUIS ET ADEQUATION
Outre les formations dont les prérequis sont définis dans les référentiels nationaux, la société LE POINT JAUNE définit le niveau
requis pour suivre chacune des formations qu’il propose. Lorsque le CLIENT est une société qui commande une formation pour son
personnel, il lui appartient de vérifier ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel amené à suivre l’une des
formations que propose la société LE POINT JAUNE correspond au niveau requis pour celle-ci.
Par conséquent, la société LE POINT JAUNE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations
qu’il propose aux besoins du CLIENT et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
5- MODALITES DE REGLEMENT ET PRIX
A l’issue de la prestation de formation, une facture sera envoyée au CLIENT. Sauf accord de la société LE POINT JAUNE, la
totalité du règlement doit être déposé au plus tard au 1er jour de la formation.
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur tiers (OPCO, CPF,
employeur, administration, etc.), il appartient au Client d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention de ce
financement avant le début de la formation. La société LE POINT JAUNE ne pourra être tenue responsable en cas de refus ou de
retard de prise en charge par le financeur, quelle qu’en soit la cause. En cas de non-réception de l’accord de prise en charge à la date
de démarrage de la formation, ou en cas de refus de financement, le Client reste seul redevable de l’intégralité du coût de la
formation, qui lui sera facturé directement. Toute somme éventuellement avancée par le Client lui sera restituée si la prise en charge
est confirmée postérieurement et effectivement versée à la société LE POINT JAUNE. À défaut de paiement dans les délais
contractuels, les modalités de règlement et pénalités prévues aux présentes CGV s’appliqueront de plein droit.
Pour les factures payables à réception, tout retard, conformément aux dispositions réglementaires sera sanctionné de pénalités
correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée
conformément au décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012.
La société LE POINT JAUNE se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.
La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable pour les nouveaux Clients, et pour la souscription à un nouveau Service
ou à une nouvelle Prestation, que les Clients soient nouveaux ou existants.
6- MODALITES D’ANNULATION
Toute annulation d’inscription de la part du CLIENT doit-être notifiée par écrit à la société LE POINT JAUNE. Le CLIENT a la
possibilité de remplacer au plus tard 24 H avant le début de la Prestation ou du Service, un participant empêché, par une autre
personne satisfaisant aux mêmes prérequis.
En cas d’annulation ou de report de stage de la part de la société LE POINT JAUNE, le CLIENT sera informé par téléphone ou tout
autre moyen au plus tard 24 heures avant le début de la session sauf cas de force majeure. Une confirmation de l’annulation ou du
report sera ensuite adressée par courrier ou tout autre moyen.
7- DEDOMMAGEMENT
En cas d’annulation de la Prestation ou du Service par le CLIENT intervenant à moins de 15 jours ouvrés du début du stage, la
société LE POINT JAUNE facturera une indemnité égale à 50 % du montant Hors Taxe de la Prestation ou du Service et à moins
de 8 jours, une indemnité de 100 % du montant Hors Taxe.
En cas d’abandon en cours de Prestation, par un ou plusieurs stagiaires, la société LE POINT JAUNE facturera l’intégralité du
montant global de la Prestation. Cette indemnité fera l’objet d’une facture payable à réception par le CLIENT.
Toute Prestation ou tout Service commencés est dû intégralement.
8- ABSENCE EN FORMATION
En cas de non-présentation d’un stagiaire le jour de la Prestation, la société LE POINT JAUNE facturera au CLIENT le montant
total fixé par la convention de formation signée par les deux parties.
9- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société LE POINT JAUNE déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres
ressources pédagogiques mis à disposition du CLIENT ou d’avoir obtenu d’un tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.
Le(s) stagiaire(s) ou Utilisateurs s’interdisent de reproduire tout ou partie la formation ou des contenus mis à leur disposition, par
ou pour leur compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de leur entreprise.
Le CLIENT et les Utilisateurs des Services s’engagent à utiliser lesdits supports de cours et autres ressources pédagogiques dans
les limites définies comme suit : le CLIENT et les Utilisateurs des services s’interdisent de reproduire, directement ou indirectement,
en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son
personnel non participants aux formations dispensées par la société LE POINT JAUNE ou à des tiers les supports de cours ou autres
ressources pédagogiques mis à leur disposition sans l’accord préalable et écrit de la société LE POINT JAUNE.
Les supports de formation, les sites de la société LE POINT JAUNE et les logiciels développés par la société LE POINT JAUNE
sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client, les
Gestionnaires et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces
œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé
d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.
Aucune utilisation du nom ou d’une des marques de la société LE POINT JAUNE ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.
Le Client, les Gestionnaires et les Utilisateurs reconnaissent que la société LE POINT JAUNE est l’unique propriétaire de ses droits
de propriété intellectuelle, et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de la
société LE POINT JAUNE ou des droits qui y sont attachés.
Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins,
graphiques, écrans ou logiciels.
10. MARQUES DEPOSÉES
LE POINT JAUNE est une marque déposée de la société LE POINT JAUNE.
Flava by Le Point Jaune est une marque déposée de la société LE POINT JAUNE.
11. LICENCE ET ACCÈS
Sous réserve du respect des présentes conditions et du paiement de toutes les sommes applicables, la société LE POINT JAUNE
vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable pour l’accès et à l’utilisation personnelle et
non commerciale des services de la société LE POINT JAUNE.
Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans ces conditions sont réservés et restent à la société LE POINT
JAUNE. Aucun Service de la société LE POINT JAUNE ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu,
visité ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la société LE POINT JAUNE.
Il est interdit de cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information
commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) de la société LE POINT JAUNE sans autorisation expresse
et écrite. Il est interdit d’utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de la société LE
POINT JAUNE sans autorisation expresse et écrite.
Il est interdit de faire un mauvais usage d’un service de la société LE POINT JAUNE. Les services de la société LE POINT JAUNE
doivent utilisés comme autorisé par la loi. Les licences accordées par la société LE POINT JAUNE prendront fin si vous ne respectez
pas ces conditions.
12. RESPONSABILITE
La société LE POINT JAUNE s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des Prestations et Services mis à sa charge.
La société LE POINT JAUNE n’est pas tenu pour responsable des dommages indirects, perte d’exploitation ou manque à gagner
subis par le CLIENT ou ses représentants au cours de la Prestation ou du Service.
La responsabilité de la société LE POINT JAUNE ne saurait être engagée dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient
causés à des tiers, et aux locaux et matériels mis à sa disposition par le CLIENT mais utilisés par les stagiaires, salariés des
entreprises CLIENTES pendant la durée des sessions de formation.
La société LE POINT JAUNE ne pourra être tenu responsable en cas de vol ou perte de tout objet ou biens personnels du stagiaire
lors des Prestations organisées par LE POINT JAUNE.
Concernant la plateforme e-learning Flava by Le Point Jaune et les services associés, la société LE POINT JAUNE fournit les
Services au terme d’une obligation de moyens.
Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations du Client. Sous réserve
de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de la société LE POINT JAUNE est donnée seulement pour l’utilisation des
Services, mais non pour l’organisation ou le management des activités du Client.
Les informations fournies par la société LE POINT JAUNE ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières,
juridiques, ou d’autres natures.
À défaut de Souscription aux Services d’assistance, le Client et/ou l’Utilisateur pourra contacter notre support sur le tchat accessible
depuis les sites.
La société LE POINT JAUNE ne garantit pas que les Services permettront au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser
des objectifs souhaités. Plus généralement, la société LE POINT JAUNE ne garantit pas que la Souscription aux Services améliorera
la performance de l’activité du Client.
Cette clause est essentielle pour la société LE POINT JAUNE et fait partie de l’accord des Parties.
En aucun cas, LE POINT JAUNE ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé au Client, aux
Gestionnaires et aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.
13. CONFIDENTIALITE
Le CLIENT s’engage expressément à ne pas divulguer les informations de toutes natures, financières, commerciales, de sûreté, ni
d’informations concernant l’activité de la société LE POINT JAUNE, dont le CLIENT aurait pu prendre connaissance dans le cadre
de l’exécution de la Convention. Au cas où le CLIENT recevrait une demande d’informations, telles qu’elles sont définies à l’alinéa
ci-dessus, de la part d’un tiers, il devra immédiatement en informer la société LE POINT JAUNE.
Le CLIENT s’engage à informer son personnel du contenu de cette clause, et de l’obligation qu’elle met à leur charge, et des
conséquences qui en résulteraient en cas de transgression.
Toute violation de cette clause sera une cause de résiliation immédiate et sans indemnité aux torts exclusifs du CLIENT, nonobstant
le droit pour la société LE POINT JAUNE de poursuivre le CLIENT, en réparation de tout dommage direct ou indirect.
La société LE POINT JAUNE s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le CLIENT dans le cadre
de la préparation et de la réalisation des Prestations et Services. À ce titre, toute donnée transmise, notamment dans le cadre de la
conception de supports pédagogiques personnalisés ou de l’organisation logistique (tels que des plans d’accès ou des informations
internes à l’entreprise pour des Prestations en INTRA), sera considérée comme strictement confidentielle. la société LE POINT
JAUNE s’interdit de divulguer, reproduire ou exploiter ces informations sans l’accord préalable et écrit du CLIENT.
14. RESILIATION ET FIN DU CONTRAT
Hors les cas de résiliation expressément prévus par la loi et les présentes, s’il advenait que l’une des parties ne remplisse pas
l’intégralité des obligations mises à sa charge du fait des présentes, l’autre partie pourra demander la résiliation aux torts et griefs
de la partie défaillante.
Dans tous les cas, et quelle que soit la cause de la fin des relations contractuelles, le CLIENT devra immédiatement restituer à la
société LE POINT JAUNE tous les documents, de quelque nature et sur quelque support qu’ils soient, que la société LE POINT
JAUNE aurait pu lui remettre dans le cadre de l’exécution de la Convention.
15. NON-RENONCIATION
La renonciation par la société LE POINT JAUNE à se prévaloir d’une infraction du CLIENT à l’une des clauses de la Convention,
n’entraîne pas sa renonciation à se prévaloir d’autres infractions ultérieures, qu’elles soient identiques ou différentes.
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, la
société LE POINT JAUNE déclare ne transférer aucune donnée hors UE sans information préalable et ne fait l’objet d’aucune
obligation de déclaration à la CNIL, dans la mesure où ses traitements ne présentent pas de risque particulier et sont limités à la
gestion de ses CLIENTS et formations.
Les données personnelles collectées par la société LE POINT JAUNE sont enregistrées dans son fichier CLIENTS. L’ensemble des
informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront principalement utilisées pour la bonne
gestion des Prestations et des Services, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à
l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant
reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de
leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat
ou convention pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du CLIENT soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation
de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données
sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre
la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union
européenne. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, la société LE POINT JAUNE informera le CLIENT
et lui précisera les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de
clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de
portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes,
s’opposer au traitement des données le concernant. Le CLIENT peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide,
exercer ses droits en contactant la société LE POINT JAUNE : rgpd@lepointjaune.fr
Dans le cas où le CLIENT ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques,
messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité de le signifier par écrit à rgpd@lepointjaune.fr
Il pourra à tout moment modifier son choix en contactant la société LE POINT JAUNE dans les conditions évoquées ci-avant ou en
utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes
dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par
des tiers, à des fins de prospection commerciale.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le CLIENT peut adresser une réclamation auprès du délégué
à la protection des données personnelles de l’entreprise (rgpd@lepointjaune.fr), de la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
17. COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES
Dans le cadre des Prestations et des Services, des données supplémentaires peuvent être collectées pour assurer le suivi pédagogique
(statistiques de connexion, progression dans les modules, résultats des évaluations, etc.). Ces données sont conservées pour une
durée maximale de 5 années à compter de la fin de la formation, sauf obligation légale contraire.
17.1. Données collectées via PMS (Product Management System) :
• Nom, Prénom, adresse mail, société/agence de rattachement, région géographique, poste dans la société, convention
collective rattachée, numéro de téléphone, matricule, …
• Accès à ces données : Collaborateurs de la société LE POINT JAUNE. Employeur du salarié.
• Portée : Gestion pédagogique et administrative (documents, émargements, attestations).
17.2. Données collectées sur Flava by Le Point Jaune :
• Nom, Prénom, adresse mail, société/agence de rattachement, région géographique, notes de quiz, photos de profil, badges
d’acquisition, messages d’assistance, activités achevées, pays de résidence, liste des cours inscrits, adresse ip,
émargement, matricule, numéro de carte professionnelle, …
• Accès : Collaborateurs de la société LE POINT JAUNE, membres du groupe (personnes ressources) et CLIENT concerné.
17.3. Données collectées chez la société LE POINT JAUNE (identiques pour les formations présentielles ou les formations à distance) :
• Nom, Prénom, adresse mail, société/agence de rattachement, région géographique, notes de quiz, photo d’identité, adresse
postale, documents d’identité (CNI, passeport, titre de séjour), diplômes, date et lieu de naissance, casier judiciaire,
numéro de téléphone, personne contact, numéro de sécurité sociale, n° demandeur d’emploi, émargement , numéro de
diplôme et carte professionnelle, …
• Accès : Collaborateurs de la société LE POINT JAUNE et CLIENT concerné.
17.4. Données collectées sur le site internet de la société LE POINT JAUNE (https://www.formation-securite-lepointjaune.com) :
• Nom, Prénom, adresse mail, société, région géographique, adresse postale, documents d’identité (CNI, passeport, titre de
séjour), diplômes, date et lieu de naissance, casier judiciaire, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, n°
demandeur d’emploi, modalités de règlement, moyen de paiement, information sur le moyen de paiement.
• Accès : Collaborateurs de la société LE POINT JAUNE.
17.5. Portée : Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du Contrat de formation ;
La création d’un compte utilisateur ; le suivi pédagogique et administratif ; l’émission des certificats et attestations ; le respect des obligations
légales, notamment en cas de formation réglementée.
La société LE POINT JAUNE garantit la sécurité de ces données et leur hébergement au sein de l’Union européenne, conformément au RGPD.
18. MODALITES D’ACCES AUX FORMATIONS EN LIGNE SUR FLAVA BY LE POINT JAUNE
Les Prestations et Services en ligne proposées par la société LE POINT JAUNE sont accessibles via une plateforme dédiée. Après
validation de son inscription, le CLIENT recevra par e-mail les identifiants (adresse mail et mot de passe) ainsi que les instructions
nécessaires pour accéder aux contenus.
La Durée d’accès aux contenus est limitée jusqu’à la fin du Contrat de formation, à compter de la mise à disposition des identifiants.
Le CLIENT est responsable de la compatibilité de son matériel informatique et de sa connexion internet. La plateforme est optimisée
pour fonctionner sur tous les supports, appareils et navigateurs, avec une préférence pour Google Chrome. La société LE POINT
JAUNE ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des pannes techniques non imputables à la plateforme.
Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Gestionnaires et des Utilisateurs à l’internet ainsi que de leur accès
et utilisation des Services sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Services sont utilisés.
Pour utiliser et accéder aux Services, le Client, les Gestionnaires et les Utilisateurs acceptent de :
• Toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles
restent complètes et exactes ;
• Utiliser les Services conformément à leur destination et selon les termes des CGV et CGU et collaborer de bonne foi avec
la société LE POINT JAUNE ;
• Respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Services ;
• Ne pas nuire à la réputation de la société LE POINT JAUNE ou ses Services, dénigrer les Services ou diffamer la société
LE POINT JAUNE ou ses Services, notamment sur l’internet, y compris les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure
et de la prudence quant aux propos concernant la société LE POINT JAUNE, ses employés et/ou ses Services qu’ils
souhaiteraient mettre en ligne ;
• Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à la société LE
POINT JAUNE et ses Services ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services sans
autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
• Ne pas copier ou vendre tout ou partie des Services et des sites.
En cas de violation de ce qui précède, la société LE POINT JAUNE se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client
sans indemnité.
Le Client reconnaît avoir : vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires
pour souscrire aux Services.
19. DROITS D’UTILISATION DES CONTENUS NUMERIQUES
Les contenus pédagogiques (vidéos, textes, supports interactifs, etc.) ou de toutes natures que ce soit mis à disposition dans le cadre
des Prestations ou Services sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle.
Le CLIENT s’engage à n’utiliser ces contenus que dans un cadre strictement personnel ou interne à son entreprise et s’interdit tout
acte de reproduction, diffusion, téléchargement, modification ou partage avec des tiers sans l’accord préalable et écrit de la société
LE POINT JAUNE.
En cas de violation de ces obligations, la société LE POINT JAUNE se réserve le droit de demander réparation sous la forme de
dommages et intérêts et résilier l’accès du CLIENT aux formations sans indemnité dans le cadre d’une formation en ligne.
Les contenus pédagogiques ou de communications (vidéos, textes, supports interactifs, etc.) mis à disposition sur le site internet et
les réseaux de la société POINT JAUNE sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle.
Tout acte de reproduction, diffusion, téléchargement, modification ou partage avec des tiers sans l’accord préalable et écrit de la
société LE POINT JAUNE est interdit.
En cas de violation de ces obligations, la société LE POINT JAUNE se réserve le droit de demander réparation sous la forme de
dommages et intérêts.
Il est strictement interdit au Client, aux Gestionnaires et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux
termes des CGV.
20. RETRACTATION POUR LES SERVICES NUMERIQUES
Conformément à l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur reconnaît qu’en accédant
aux formations en ligne ou en débutant leur téléchargement (c’est-à-dire à l’ouverture du compte et à la première connexion sur la
plateforme), il renonce expressément à son droit de rétractation.
Un formulaire annexe au contrat de formation sera à remplir par le CLIENT afin de renoncer à son droit de rétractation. Dans le cas
d’une non-renonciation, la formation ne pourra commencer durant toute la période du droit de rétractation.
21. INDISPONIBILITE OU INTERRUPTION DES SERVICES
La société LE POINT JAUNE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité de la plateforme e-learning.
Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, mises à jour ou circonstances
indépendantes de la volonté de la société LE POINT JAUNE.
En cas d’indisponibilité prolongée (plus de 72 heures consécutives), la société LE POINT JAUNE fera ses meilleurs efforts pour
avertir le Client de ces interruptions ; en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ; en cas d’impayés, de
manquements aux CGV et CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité des Services et des contenus hébergés par la société
LE POINT JAUNE.
La société LE POINT JAUNE prolongera l’accès aux contenus pour une durée équivalente à celle de l’interruption lorsque
l’indisponibilité ne résultera pas d’une faute du CLIENT ou de ses Utilisateurs.
La société LE POINT JAUNE ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés
ou qu’ils fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration
autre que ceux expressément approuvés par la société LE POINT JAUNE.
Les mises à jour des Services peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services. La
société LE POINT JAUNE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux Services : pour effectuer des interventions
techniques de maintenance ou d’amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne.
Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour le Client. Les Services peuvent être
modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Client. Les Services peuvent être modifiés,
amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de la société LE POINT JAUNE.
22. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force
majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que, mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles,
tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une
des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent
d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur
simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
23. VALIDATION DE LA FORMATION ET CERTIFICATION
La Prestation est considérée comme validée lorsque le stagiaire a complété 100 % des modules ou satisfait aux critères d’évaluation
et au prérequis, selon les exigences précisées dans la formation.
Dans le cas de formation réglementaire, définie par arrêté, norme ou tout autre texte réglementaire ou législatif, l’Utilisateur devra
scrupuleusement respecter l’intégralité des prérequis, notamment les temps d’apprentissage indiqués. Chaque activité et le temps
passé sur chaque module sont enregistrés à des fins pédagogiques et juridiques (respect des temps minimum de formation). Un
contrôle humain est effectué. A ce titre, la société LE POINT JAUNE s’engage à respecter ses obligations précisées dans l’article 1
du Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions
de développement des compétences.
Un certificat de réalisation sera transmis au CLIENT à l’issue de la Prestation de formation réalisée sur la plateforme e-learning
Flava by Le Point Jaune.
Une attestation de formation, selon le cas, sera transmis au CLIENT à l’issue de la Prestation, sous réserve de la validation des
critères définis dans la convention de formation.
Lorsque des quiz de validation sont prévus à chaque sous-section et qu’un quiz de certification est programmé pour chaque module,
la réussite au quiz, avec une note minimale précisée dans sa description, conditionne la délivrance de l’attestation.
Une attestation peut également être transmise au financeur de la formation.
24. RESPONSABILITE ET CYBERSECURITE
La société LE POINT JAUNE décline toute responsabilité en cas d’usage non autorisé ou frauduleux des identifiants de connexion
transmis au CLIENT. Notamment, les comportements suivants sont interdits :
• Partage non autorisé de contenu : Distribuer ou vendre le contenu de la plateforme sans autorisation.
• Accès multiple à partir d’un même compte : Permettre l’accès à plusieurs utilisateurs sans abonnement collectif.
• Plagiat : Copier les travaux ou réponses d’autres utilisateurs sans leur consentement.
• Utilisation excessive de ressources : Effectuer des téléchargements massifs et répétitifs de contenu.
• Attaques informatiques : Tenter d’accéder de manière non autorisée aux données ou perturber le service.
• Partage des identifiants utilisateurs à un ou plusieurs tiers : Les comptes et leurs ouvertures sont nominatifs. A ce titre,
seul l’utilisateur identifié est autorisé à suivre la formation. Il ne peut en aucun cas faire suivre la formation à une tierce personne.
Le CLIENT doit sécuriser l’accès à ses comptes, notamment en protégeant ses identifiants. Toute perte ou vol devra être signalée
immédiatement à la société LE POINT JAUNE pour blocage.
Un audit de cybersécurité est réalisé régulièrement par un prestataire extérieur garantissant la sécurité de données du CLIENT, des
Utilisateurs et des Gestionnaires et le bon fonctionnement de la plateforme. En cas d’attaque, la plateforme est mise en quarantaine
pour protéger les données.
En cas de cyberattaques impactant la plateforme, la société LE POINT JAUNE s’engage à informer le CLIENT et à rétablir le
service dans les meilleurs délais.
25. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT EN LIGNE DES FORMATIONS VIA LE SITE INTERNET DE
LE POINT JAUNE (https://www.formation-securite-lepointjaune.com) :
25.1. Objet et champ d’application
Les présentes modalités contractuelles régissent les ventes de Prestations proposées par la société LE POINT JAUNE, par
l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne.
Toute commande en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
25.2. Modalités d’inscription et de paiement en ligne
Les produits ou services sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive de formation permettant au CLIENT de prendre
connaissance du prix de vente et de la description des produits et/ou services proposés à la vente. La société Le POINT JAUNE fera
ses meilleurs efforts pour que les Prestations et Services soient conformes au descriptif proposé.
En cliquant sur le bouton « Payer ma commande » à la fin du processus de commande, le CLIENT déclare avoir lu et accepté,
pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Le CLIENT recevra systématiquement une confirmation de la commande.
La validation de l’inscription à une Prestation ou à un Service via la plateforme de paiement en ligne s’effectue en plusieurs étapes:
Le CLIENT sélectionne une formation, en accepte les conditions spécifiques et procède au paiement sécurisé via la solution de
paiement en ligne proposée par la société LE POINT JAUNE.
En cas de formation e-learning sans contrainte réglementaire, l’accès à la plateforme e-learning est ouvert quelques instants après le
paiement. La réception des identifiants de connexion se feront par l’envoi d’un mail sur l’adresse mail personnelle du CLIENT
renseignée au moment du paiement. Le compte sera alors ouvert sur une durée de 30 jours calendaires. En cas de nouvelle
inscription, la durée d’ouverture s’étendra depuis la date de dernier achat.
En cas de formation avec prérequis réglementaires, l’inscription devient définitive après vérification humaine par la société LE
POINT JAUNE des pièces justificatives obligatoires transmises par le CLIENT (diplômes, pièces d’identité, etc.). L’accès à la
plateforme sera conditionné à cette validation. Le CLIENT recevra de la part de la société LE POINT JAUNE, un mail comportant
ses identifiants.
Le paiement de la commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard et American Express ou PayPal.
Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens
de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation.
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du CLIENT sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures
à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande
sera considérée comme validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
Dès la confirmation de la commande du CLIENT, la société POINT JAUNE transmettra au CLIENT la facture de la commande par
mail à l’adresse indiquée au moment de la commande.
25.3. Tarifs
Le prix des Prestations ou Services proposés à la vente est indiqué en euro (€), en hors taxes et en toutes taxes comprises (TVA
française et autres taxes applicables) dans la Fiche Descriptive de la formation.
25.4. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation
pour les Prestations en ligne lorsqu’il :
• a procédé au paiement,
• a reçu ses identifiants de connexion,
• et s’est connecté pour la première fois à la plateforme e-learning.
Cette renonciation est matérialisée lors de l’ouverture du compte et validée électroniquement.
25.5. Annulation de commande et suspension de compte
La société LE POINT JAUNE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande pour des motifs légitimes et notamment
sans que cette liste soit exhaustive :
• Lorsque le CLIENT a déjà fait l’objet d’une suspension d’accès aux services de Flava by LE POINT JAUNE ou de la
société LE POINT JAUNE ;
• Lorsque l’activité anormalement élevée, met en péril le bon fonctionnement des serveurs ;
• En cas de fraude, de tentative de fraude du CLIENT ;
• En cas d’incident de paiement
Dans ce cas, la société LE POINT JAUNE se mettra en relation avec le CLIENT afin de trouver la meilleure solution, notamment
sans que cette liste soit exhaustive :
• le report de la Prestation
• le remboursement total ou partiel de la commande
• une demande d’informations et/ou de documents complémentaires dans le cadre de l’exécution ou de la gestion de la commande.
25.6. Responsabilité des parties
25.6.1. Responsabilité de la société LE POINT JAUNE
La société LE POINT JAUNE s’engage à assurer la mise à disposition des Prestations et des Services et le bon fonctionnement de
la plateforme. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
• D’usage frauduleux des identifiants par le CLIENT.
• D’interruption de service liée à un cas de force majeure ou une cyberattaque.
• De non-respect des prérequis ou obligations réglementaires par le CLIENT.
25.6.2. Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT est seul responsable :
• De la conformité de ses documents justificatifs.
• Du respect des conditions d’utilisation de la plateforme, du site internet et de l’outil de paiement en ligne.
• De la non-divulgation de ses identifiants.
• De la réalisation des modules en temps et en heure pour les formations réglementées.
25.7. Sécurisation des paiements
En utilisant l’outil de paiement STRIPE, le traitement du paiement par carte bancaire effectué sur le site de la société LE POINT
JAUNE est certifié conforme au standard PCI DSS. Cette certification assure l’application d’un ensemble de règles de bonnes
pratiques de sécurité en vue de protéger la confidentialité et l’intégrité des données des cartes bancaires des CLIENTS, de la saisie
au traitement du paiement. Toutes les informations relatives aux services fournies par STRIPE sont à retrouver sur :
https://stripe.com/fr . LE POINT JAUNE ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance du fournisseur STRIPE.
25.8. Garantie légale de conformité des contenus et Services numériques fournis de manière continue
Le CLIENT a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant le
délai de fourniture de la Prestation et/ou Service numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du Service
numérique. Durant ce délai, le CLIENT n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de
celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai de fourniture du contenu et/ou Service numérique. La
garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du Service numérique sans
retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le CLIENT n’a droit à l’annulation du contrat que si le Contrat ne prévoit pas le
paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie
qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du Service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Si la société LE POINT JAUNE fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, la société LE
POINT JAUNE encourt des sanctions telles que définies dans l’article L. 242-18-1 du code de la consommation.
25.8.1. Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties, le CLIENT doit contacter la société LE POINT JAUNE, en utilisant un des moyens
de contact suivants :
• Numéro de téléphone depuis la France : 02.31.58.32.85 (collaborateurs disponibles du lundi au vendredi de 08h à 17h).
• Formulaire de contact en se rendant sur le site internet du Point Jaune : https://www.formation-securite-
lepointjaune.com/contact-le-point-jaune/
• Adresse électronique : siege@lepointjaune.fr
• Adresse postale : Le Point Jaune – 149 rue de la Délivrande – Le Péricentre IV – 5ème étage – 14000 CAEN
25.8.2. Exclusion de garanties
Sont exclus des garanties les formations mis en dépôt par le CLIENT sur son espace personnel.
26. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
La société LE POINT JAUNE peut être amenée à recueillir les coordonnées téléphoniques du CLIENT, notamment dans le cadre
de la gestion de sa commande. Conformément à la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de la société LE POINT
JAUNE (article 16 du présent document), les coordonnées téléphoniques du CLIENT ne seront pas communiquées à des tiers pour
des opérations de prospection commerciale.
Ainsi, chaque CLIENT dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel conformément
aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation.
27. COMMUNICATION
Sauf stipulation contraire écrite, la société LE POINT JAUNE est autorisée par le Client à le nommer sur n’importe quel document,
électronique ou autre, en tant que référence.
28. SURVIE D’ARTICLES
Les articles : 3,9,12,13,14,16,25.8,32 survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
29. ÉTHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en
matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en
conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de
l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.
30. MODIFICATION DES CGV
La société LE POINT JAUNE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont
celles en vigueur au moment de la commande.
31. DISPOSITIONS GENERALES
Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par le CLIENT dès lors qu’il a passé commande.
Dans le cas où l’inscription à une Prestation ou à un Service se fait par un bon de commande et non par la signature des conventions
de formation émanant de la société LE POINT JAUNE, les conditions ci-dessus restent valables, sauf accord préalable et écrit de la
part de la société LE POINT JAUNE.
32. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV de la société LE POINT JAUNE serait considérée comme illégale ou inopposable
par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
En cas de différend entre le CLIENT et la société LE POINT JAUNE, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Ainsi le CLIENT est invité à contacter la société LE POINT JAUNE :
• Numéro de téléphone depuis la France : 02.31.58.32.85 (collaborateurs disponibles du lundi au vendredi de 08h à 17h).
• Formulaire de contact en se rendant sur le site internet du Point Jaune : https://www.formation-securite-
lepointjaune.com/contact-le-point-jaune/
• Adresse électronique : siege@lepointjaune.fr
• Adresse postale : Le Point Jaune – 149 rue de la Délivrande – Le Péricentre IV – 5ème étage – 14000 CAEN
Pour les clients consommateurs (personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles) :
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, la société LE POINT
JAUNE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le consommateur demeure libre de saisir le médiateur de la consommation après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès de la société LE POINT JAUNE par une réclamation écrite.
Il est rappelé qu’aucune clause ne peut obliger le consommateur à recourir à la médiation avant de saisir la juridiction compétente ;
la médiation est un droit et non une obligation.
Pour les clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant à des fins professionnelles) :
En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties s’engagent à tenter une médiation conventionnelle conformément aux articles
1528 et suivants du Code de procédure civile, avant toute saisine du juge. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à
compter de la demande de médiation, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le tribunal de Caen (14000) sera exclusivement compétent pour connaître de
tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, sous réserve des
dispositions impératives applicables aux consommateurs.
