• Code de déontologie.

• Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité.

• Code de la sécurité intérieur CSI livre VI. 

• Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité.

• Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité.

• Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

• Code pénal.

• Code civil.

• Code de procédure pénale.